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Lois et règlements

2011, ch. 200 - Loi sur la propriété des minéraux

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

7Toute indemnité en espèces accordée en application de la présente loi ou toute somme d’argent payable en vertu d’un accord conclu en vertu de la présente loi est prélevée sur le Fonds consolidé.

L.R. 1973, ch. O-6, art. 8

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Indemnisation

L.R. 1973, ch. O-6, art. 8

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2011, ch. 200 - Loi sur la propriété des minéraux

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Article 7
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